Lorsque licencier ne peut plus être évité, l’employeur est tenu de tout faire pour faciliter le reclassement des salariés impactés par ces licenciements pour motif économique. Le contrat de sécurisation professionnelle reste un des dispositifs pour optimiser le reclassement du salarié, depuis le versement de l’allocation spécifique au CSP jusqu’au choix des actions de formation, destinées à reclasser le plus grand nombre de salariés.
Qu’est-ce que le CSP, Contrat de Sécurisation professionnelle ?
Le Contrat de Sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur, dans le Code du Travail, le 1er septembre 2011, se substituant ainsi à deux anciens dispositifs : la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). C’est ce Code du Travail qui définit les différents types de licenciements (cause réelle et sérieuse, faute grave, licenciements économiques…)
L’objectif de ce contrat est d’accompagner tous les salariés, connaissant un licenciement économique. Il s’agit d’un programme d’accompagnement et de sécurisation pour toute rupture de contrat d’ordre économique. L’entreprise peut être partie prenante, et tout licenciement économique doit impliquer l’ouverture d’un CSP, notamment lorsque l’entreprise concernée fait face à des difficultés économiques (redressement ou liquidation judiciaire).
Si l’entreprise peut proposer elle-même ce contrat à l’ensemble des salariés concernés par le licenciement (Pôle Emploi se substituera à celle-ci en cas de défaillance), chaque salarié est en droit d’accepter ou de refuser cet accompagnement.
Quels sont les salariés concernés et les entreprises pouvant proposer un CSP ?
Le licenciement pour motif économique ouvre droit à ce contrat de sécurisation, dès lors que l’entreprise impactée a moins de 1.000 salariés. Quelle que soit sa taille, l’entreprise sera soumise à ce même dispositif si elle est en redressement ou en liquidation judiciaire. Pour pouvoir prétendre à ces mesures d’accompagnement, les salariés doivent répondre aux mêmes critères d’exigibilité que pour l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Comment bénéficier du CSP ? Une procédure bien organisée
Pour les salariés licenciés, l’entreprise doit les informer sur l’existence du CSP, mais aussi de la possibilité, qui leur est offerte d’en profiter. La remise d’un document pourra être faite lors de l’entretien préalable au licenciement, ou encore au cours de la dernière réunion avec les représentants du personnel ; la consultation des représentants étant nécessaire pour poursuivre les procédures de licenciement. L’information pourra également être faite le lendemain de la notification officielle de la validation du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans tous les cas – lettre remise en main propre, information collective, lettre recommandée… – cette information doit faire l’objet de la signature d’un récépissé, attestant de la date à laquelle le salarié a reçu le document d’information sur ce dispositif de sécurisation du retour à l’emploi.
Dans cette procédure de licenciement, le salarié licencié bénéficie d’un délai de réflexion. Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.
Si le salarié accepte, la rupture du contrat de travail est immédiate, et cette rupture est définie comme résultant d’un commun accord. Et si les salariés visés refusent, la procédure de licenciement économique collectif se poursuit, sans qu’ils puissent prétendre à ces actions de reclassement et d’accompagnement personnalisé. À l’expiration du délai de réflexion, le CSP entre donc en vigueur pour les seuls salariés l’ayant accepté.
Les avantages du CSP pour les bénéficiaires
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas versée directement aux salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an (ces indemnités sont versées par l’entreprise à Pôle Emploi dans la limite de 3 mois de salaire). L’indemnité est versée pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté. Cette indemnité de préavis est versée en fonction du montant de l’indemnité compensatrice que le salarié aurait perçue s’il avait réellement effectué son préavis. La notification du licenciement étant effective, le salarié dispose donc de deux principales aides pour l’aider à retrouver un emploi.
Un reclassement personnalisé
Un entretien individuel, qualifié de pré-bilan, sera assuré dans les 8 premiers jours, soit par Pôle Emploi soit par un organisme habilité. Un conseiller Pôle Emploi accompagnera le salarié tout au long de cette période de 12 mois. De multiples actions pourront être proposées, depuis un bilan de compétences jusqu’à des formations de reconversion ou d’adaptation. La recherche d’emploi des salariés est accompagnée pendant toute la durée de ce contrat de sécurisation, et l’aide au reclassement implique notamment la proposition d’actions de formation.
Une allocation de sécurisation professionnelle
Outre ces mesures de reclassement, les salariés concernés perçoivent des allocations de sécurisation professionnelle, dont le montant et les modalités de calcul sont plus avantageux que l’allocation traditionnelle de retour à l’emploi (ARE). L’indemnisation du chômage pendant le CSP est dérogatoire aux règles générales de l’Assurance-Chômage.
Pouvant atteindre jusqu’à 75 % du salaire journalier de référence, cette allocation spécifique pourra également être versée, en totalité ou de manière partielle, lorsque le salarié retrouve un contrat de travail en CDI ou en CDD. Une indemnité différentielle peut également être octroyée si le nouveau salaire du salarié est inférieur au salaire brut de son précédent emploi.
Comment financer une formation à distance avec le CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle peut s’apparenter à l’obligation de reclassement faite aux entreprises de plus de 1.000 salariés (congé de reclassement, cellules de reclassement…). Les demandeurs d’emploi concernés par ce dispositif de sécurisation de l’emploi peuvent profiter de cette période pour se former, afin d’aspirer à d’autres métiers et professions. Puisqu’ils disposent d’un conseiller attitré à ce plan de sécurisation, ils pourront envisager une formation continue et/ou une validation des acquis de l’expérience. La reprise d’emploi pour les licenciés économiques amène souvent ces derniers à passer sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le demandeur, licencié pour motifs économiques, pourra ainsi mobiliser les droits acquis sur son Compte personnel de formation (CPF), afin de financer la formation la plus adaptée à ses envies et à ses ambitions. En choisissant la formation professionnelle 100 % distancielle, il pourra s’engager dans une formation courte ou longue, en finançant celle-ci par son compte personnel. Pendant toute la durée du CSP, le demandeur d’emploi concerné restera bénéficiaire du même montant de l’allocation de sécurisation professionnelle.
